Conditions générales de prestation de services

Les présentes conditions générales sont proposées par Samuel Hilaire ZENTOU, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous la dénomination Samuel Hilaire ZENTOU EI, sous le nom commercial MRZ Society et sous la marque Hapsis Web Studio, MRZ Society désignant l'activité d'une entreprise individuelle et non une société (ci-après le « Prestataire »).

• Immatriculation au Registre national des entreprises, SIREN 107 415 218 (SIRET 107 415 218 00018)
• TVA non applicable, art. 293 B du CGI

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Les termes ci-après, employés avec une majuscule, au singulier comme au pluriel, ont la signification suivante :

• Anomalie : défaut de fonctionnement reproductible du Livrable par rapport aux Spécifications validées. Les Anomalies sont classées comme suit :
• Anomalie bloquante : rend impossible l'utilisation du Livrable ou d'une fonctionnalité principale, sans solution de contournement ;
• Anomalie majeure : dégrade significativement une fonctionnalité principale, une solution de contournement existant ;
• Anomalie mineure : toute autre Anomalie (ergonomie, affichage, libellé, fonctionnalité secondaire) n'empêchant pas l'exploitation normale.
• Avenant : document écrit, accepté par les deux Parties, modifiant le périmètre, le prix ou les délais d'une Commande.
• Briques du Prestataire : éléments préexistants ou développés indépendamment de la Commande par le Prestataire, notamment savoir-faire, méthodes, outils, bibliothèques, composants logiciels, modules, gabarits (templates), extraits de code génériques, scripts de déploiement, configurations types et documentation générique, réutilisables d'un projet à l'autre et non spécifiques au Client.
• Cadrage : phase de recueil et de formalisation des besoins aboutissant aux Spécifications.
• Client : la personne qui commande une Prestation. Le terme vise notamment le « Client professionnel », le « Client professionnel protégé » (article 30.1) et le « Client non-professionnel » (article 30.2).
• Commande : l'acceptation d'un Devis par le Client dans les conditions de l'article 6, formant le contrat entre les Parties.
• Composants tiers : éléments dont les droits appartiennent à des tiers et qui sont intégrés au Livrable ou nécessaires à son fonctionnement, notamment logiciels et bibliothèques libres (open source), thèmes, extensions, polices, icônes, photographies, services en ligne (SaaS), interfaces de programmation (API), systèmes de paiement, outils de cartographie.
• Contenus du Client : textes, images, vidéos, logos, marques, données, catalogues, informations et plus généralement tout élément fourni par le Client ou pour son compte.
• Créations spécifiques : éléments originaux conçus et réalisés par le Prestataire spécifiquement pour le Client en exécution d'une Commande, notamment maquettes graphiques retenues, chartes et éléments graphiques spécifiques, code source et code objet spécifiques, structure de base de données spécifique, textes rédigés par le Prestataire, à l'exclusion des Briques du Prestataire et des Composants tiers.
• Devis : proposition commerciale écrite émise par le Prestataire, décrivant la Prestation, son prix, ses modalités de paiement et son calendrier prévisionnel.
• Documents contractuels : les documents énumérés à l'article 7.
• Hébergement : service de mise à disposition d'une infrastructure permettant l'accessibilité en ligne du Livrable, décrit à l'article 22.
• Jour ouvré : jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche et les jours fériés légaux en France métropolitaine.
• Livrable : tout résultat remis au Client en exécution d'une Commande (site, application, outil, module, maquette, document, rapport d'étude, etc.).
• Maintenance : services de maintenance et de support décrits à l'article 23.
• Maquettes : représentations graphiques ou interactives (zoning, wireframes, maquettes, prototypes) de l'interface du Livrable, soumises à validation.
• Mise en production : mise en ligne ou mise à disposition du Livrable dans son environnement d'exploitation réelle.
• Parties : le Prestataire et le Client.
• Prédiagnostic : premier échange gratuit et sans engagement défini à l'article 4.
• Prestation : toute prestation fournie par le Prestataire (conseil, étude, conception, développement, intégration, Hébergement, Maintenance, formation, accompagnement).
• Recette : procédure de vérification de la conformité du Livrable aux Spécifications, décrite à l'article 11.
• Spécifications : description fonctionnelle et, le cas échéant, technique du Livrable, résultant du Devis, du Cadrage et des Maquettes validées.

2.1. Les présentes conditions générales (ci-après les « CG ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses Prestations au Client.

2.2. Elles s'appliquent à toute Prestation, qu'elle relève d'une offre standardisée (prix de départ et options) ou d'une prestation sur Devis, ainsi qu'aux services récurrents d'Hébergement et de Maintenance.

2.3. Les Prestations sont destinées à une clientèle professionnelle (artisans, commerçants, indépendants, très petites, petites et moyennes entreprises, associations et autres organisations). Les dispositions protectrices applicables à certains Clients professionnels et aux non-professionnels sont précisées à l'article 30 ; elles prévalent sur toute stipulation contraire des CG.

2.4. Le Prestataire ne contracte pas avec des consommateurs.

3.1. Les CG sont communiquées au Client avec chaque Devis et sont accessibles à tout moment sur le site du Prestataire. Conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale et sont communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande.

3.2. L'acceptation du Devis emporte acceptation sans réserve des CG dans leur version annexée ou référencée au Devis, le Client reconnaissant en avoir pris connaissance préalablement à sa Commande.

3.3. Les conditions générales d'achat ou tout autre document émanant du Client ne sont opposables au Prestataire que si celui-ci les a expressément acceptées par écrit. Le Client est informé qu'en application de l'article 1119, alinéa 2, du Code civil, en cas de discordance entre les conditions générales invoquées par chacune des Parties, les clauses incompatibles sont sans effet ; les Parties s'engagent en conséquence à identifier et à régler par écrit, avant la Commande, toute divergence entre leurs conditions respectives.

3.4. Les dérogations aux CG ne sont valables que si elles figurent dans le Devis ou dans des conditions particulières signées par les deux Parties.

3.5. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une des stipulations des CG ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

4.1. Le Prestataire propose un premier échange et un Prédiagnostic gratuits et sans engagement, destinés à comprendre le besoin exprimé, à en apprécier la faisabilité générale et à orienter le Client vers une Prestation adaptée.

4.2. Le Prédiagnostic est limité à un entretien d'une durée maximale d'une heure et, le cas échéant, à une synthèse écrite succincte. Il ne comprend ni audit approfondi, ni spécifications, ni maquettes, ni chiffrage détaillé autre qu'une estimation indicative.

4.3. Les orientations exprimées lors du Prédiagnostic sont fournies à titre indicatif, sur la base des seules informations communiquées par le Client. Elles ne constituent pas un engagement du Prestataire et n'ont pas la valeur d'un Devis.

4.4. Le Prédiagnostic n'oblige le Client à aucune Commande et ne donne lieu à aucune facturation.

5.1. Toute analyse excédant le Prédiagnostic, notamment audit de l'existant, étude de faisabilité, atelier de cadrage, rédaction d'un cahier des charges, benchmark, recommandations d'architecture, chiffrage détaillé d'un projet complexe, constitue une Prestation distincte, qui fait l'objet d'un Devis spécifique accepté par le Client avant son commencement.

5.2. Le Livrable de l'étude est remis au Client dans les conditions du Devis. Sauf stipulation contraire, l'étude est due intégralement, que le Client donne ou non suite au projet, et quel que soit le prestataire qu'il retient pour sa réalisation.

5.3. Si le Client commande la réalisation du projet auprès du Prestataire dans un délai de 3 mois suivant la remise de l'étude, le prix de l'étude est intégralement déduit du prix de la réalisation.

5.4. Le Client acquiert sur le rapport d'étude remis les droits définis à l'article 18 ; les méthodes et outils d'analyse du Prestataire demeurent des Briques du Prestataire.

6.1. Devis. Toute Prestation sur mesure fait l'objet d'un Devis établi sur la base des informations communiquées par le Client. Le Devis précise notamment : la description de la Prestation et des Livrables, les options retenues, les hypothèses et exclusions, le prix, l'échéancier de paiement, le calendrier prévisionnel et le nombre de cycles de révision inclus.

6.2. Validité. Le Devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, le Prestataire n'est plus lié par son offre.

6.3. Offres standardisées. Les prix de départ des offres standardisées publiés par le Prestataire sont indicatifs ; ils correspondent au périmètre décrit pour chaque offre. Toute Commande d'une offre standardisée donne lieu à un Devis confirmant le périmètre et le prix définitifs.

6.4. Acceptation. La Commande est formée par l'acceptation du Devis par le Client, matérialisée par la signature du Devis, manuscrite ou électronique (art. 1366 et 1367 du Code civil). La Commande est définitive dès l'acceptation du Devis, le commencement des travaux étant subordonné à la réception de l'acompte prévu à l'article 16.

6.5. Capacité. La personne qui accepte le Devis au nom du Client déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour l'engager.

6.6. Commande à distance par voie électronique. Lorsque la Commande est passée par voie électronique, le Client professionnel et le Prestataire conviennent, conformément à l'article 1127-3 du Code civil, de déroger aux dispositions des 1° à 5° de l'article 1127-1 et du premier alinéa de l'article 1127-2 du même code. Cette dérogation ne s'applique pas aux Clients non-professionnels.

6.7. Annulation par le Client. Sous réserve des droits prévus à l'article 30, toute annulation de la Commande par le Client après sa formation entraîne : (i) le paiement des Prestations réalisées et des frais engagés jusqu'à la date d'annulation, sur justificatifs, et (ii) la conservation par le Prestataire de l'acompte versé, imputé sur les sommes visées au (i), le solde éventuel de l'acompte excédant ces sommes étant restitué.

7.1. Le contrat est constitué des documents suivants, présentés par ordre de priorité décroissant :

• 1° le cas échéant, les Avenants, le plus récent prévalant ;
• 2° le Devis accepté et ses conditions particulières ;
• 3° l'Accord de traitement des données à caractère personnel (Annexe B), pour ce qui concerne la protection des données ;
• 4° la grille des niveaux de service (Annexe C), pour l'Hébergement et la Maintenance ;
• 5° les Spécifications validées (compte rendu de Cadrage, Maquettes validées) ;
• 6° les présentes CG.

7.2. En cas de contradiction entre des documents de rangs différents, le document de rang supérieur prévaut pour la stipulation concernée. Les dispositions d'ordre public de l'article 30 prévalent sur tout document contractuel.

7.3. Le contrat ainsi constitué exprime l'intégralité de l'accord des Parties sur son objet. Il annule et remplace les propositions, échanges et documents antérieurs, sauf ceux qui y sont expressément intégrés.

8.1. Le Prestataire exécute les Prestations avec diligence et selon les règles de l'art de sa profession, dans le respect des Spécifications.

8.2. Sauf engagement de résultat expressément stipulé au Devis, le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il est notamment tenu d'une obligation de moyens quant à la disponibilité, à la performance et au référencement du Livrable, ainsi qu'au fonctionnement des Composants tiers.

8.3. Devoir de conseil. Le Prestataire informe le Client des choix techniques qu'il préconise, des contraintes et risques identifiés (notamment de sécurité, de compatibilité, de dépendance à des Composants tiers et d'obsolescence) et l'alerte lorsque les demandes du Client lui paraissent inadaptées à ses besoins exprimés ou contraires aux règles de l'art. Ce devoir s'apprécie au regard des informations transmises par le Client et de la compétence propre de celui-ci.

8.4. Conformité réglementaire du projet du Client. Le Prestataire attire l'attention du Client sur les principales obligations réglementaires attachées à son projet en ligne (mentions légales, conditions générales de vente, protection des données et traceurs, accessibilité numérique, règles propres au commerce électronique ou à son secteur). Sauf Prestation de conformité expressément commandée, le Client demeure seul responsable de la licéité de son activité, de ses Contenus et de la conformité juridique de son site à la réglementation qui lui est applicable, le Prestataire n'assurant pas de mission de conseil juridique.

8.5. Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants dans les conditions de l'article 28.

9.1. Collaboration. La réussite des Prestations suppose une collaboration active et loyale du Client. Le Client s'engage notamment à :

• désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision et de validation ;
• exprimer ses besoins de manière précise et complète lors du Cadrage et signaler sans délai toute évolution de ceux-ci ;
• fournir les Contenus du Client, accès, identifiants et informations nécessaires, dans les formats et délais convenus au calendrier ;
• procéder aux validations demandées dans les délais prévus ;
• participer à la Recette dans les conditions de l'article 11.

9.2. Délais de fourniture. Le Client fournit les Contenus du Client dans un délai de 10 Jours ouvrés à compter de la demande du Prestataire, sauf autre délai prévu au calendrier. Tout retard du Client décale d'autant le calendrier, sans que le Prestataire puisse en être tenu responsable.

9.3. Inactivité prolongée. Si le projet est interrompu du fait du Client pendant plus de 30 jours consécutifs (absence de fourniture des Contenus, de validation ou de réponse), le Prestataire peut, après relance écrite restée sans effet pendant 8 jours : (i) facturer les Prestations réalisées à la date de l'interruption, et (ii) suspendre le projet. La reprise est replanifiée selon les disponibilités du Prestataire et peut donner lieu à un Avenant. Au-delà de 90 jours d'interruption, chaque Partie peut résilier la Commande dans les conditions de l'article 29.4, les Prestations réalisées restant dues.

9.4. Garanties du Client sur les Contenus. Le Client garantit qu'il détient l'ensemble des droits (propriété intellectuelle, droit à l'image, droit des marques, autorisations des personnes concernées) nécessaires à l'utilisation des Contenus du Client, que ces derniers sont licites et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation ou action de tiers fondée sur les Contenus du Client et l'indemnise des conséquences qui en résulteraient (frais de défense raisonnables, condamnations, transactions acceptées par lui).

9.5. Licence d'utilisation des Contenus. Le Client concède au Prestataire, pour la durée de la Commande et pour les seuls besoins de son exécution (et de l'Hébergement ou de la Maintenance le cas échéant), le droit non exclusif de reproduire, adapter (recadrage, compression, mise en forme) et représenter les Contenus du Client.

9.6. Exactitude et sauvegarde. Le Client est responsable de l'exactitude des Contenus du Client et conserve un exemplaire de ceux qu'il transmet. Aucune sauvegarde n'est incluse par défaut dans les Prestations, l'Hébergement ou la Maintenance : sauf souscription expresse de l'option de sauvegarde (articles 22.4 et 23.6), il appartient au Client, seul responsable, de sauvegarder régulièrement ses données et Contenus.

9.7. Accès et identifiants. Le Client communique les accès nécessaires (hébergement existant, nom de domaine, comptes de services tiers) par un moyen sécurisé. Il demeure titulaire de ses comptes et responsable de la confidentialité de ses propres identifiants.

10.1. Cadrage. Le projet débute par une phase de Cadrage, dont le contenu est précisé au Devis, aboutissant à un document de synthèse (périmètre, fonctionnalités, arborescence, contraintes, calendrier). Le Client valide ce document par écrit ; à défaut d'observations dans un délai de 5 Jours ouvrés suivant sa transmission, il est réputé validé.

10.2. Maquettage. Le Prestataire réalise les Maquettes conformément au Cadrage. Le Devis précise le nombre de cycles de révision inclus ; à défaut, deux cycles sont inclus. Un cycle de révision consiste en une liste unique et consolidée d'observations transmise par le Client, suivie de la livraison d'une version corrigée. Les révisions supplémentaires ou les demandes remettant en cause des choix précédemment validés sont traitées selon l'article 13.

10.3. Validation des Maquettes. Le développement ne commence qu'après validation écrite des Maquettes par le Client. Les Maquettes validées font partie des Spécifications. À défaut d'observations dans un délai de 5 Jours ouvrés suivant la transmission de la dernière version, et après une relance restée sans réponse pendant 3 Jours ouvrés, les Maquettes sont réputées validées.

10.4. Développement et intégration. Le Prestataire réalise le Livrable conformément aux Spécifications, dans un environnement de développement ou de pré-production. Il peut, à sa discrétion, organiser des points d'étape ou présenter des versions intermédiaires ; ces présentations ne valent pas Recette.

10.5. Choix techniques. Sauf stipulation contraire du Devis, le Prestataire détermine les technologies, langages, frameworks et Composants tiers utilisés, en considération des besoins du Client, de la maintenabilité et de la sécurité du Livrable, et en informe le Client.

11.1. Mise à disposition. Le Prestataire notifie au Client la mise à disposition du Livrable en environnement de recette, accompagnée, le cas échéant, d'une procédure de test ou d'une liste des fonctionnalités à vérifier.

11.2. Délai de recette. Le Client dispose d'un délai de 10 Jours ouvrés à compter de cette notification pour procéder à la Recette et notifier par écrit, au moyen du procès-verbal de recette ou de tout document équivalent, les Anomalies constatées, décrites de manière précise et reproductible, avec leur classification.

11.3. Traitement des Anomalies.

• En présence d'Anomalies bloquantes ou majeures, le Prestataire les corrige dans un délai raisonnable et soumet une nouvelle version, pour laquelle un nouveau délai de Recette de 5 Jours ouvrés, limité à la vérification des corrections et de leurs effets, est ouvert.
• Les Anomalies mineures ne font pas obstacle à la réception ; elles sont consignées sous forme de réserves et corrigées dans un délai de 15 Jours ouvrés suivant la réception.
• Ne constituent pas des Anomalies les demandes portant sur des fonctionnalités ou des choix non prévus aux Spécifications, qui relèvent de l'article 13.

11.4. Réception expresse. La réception est prononcée par la signature du procès-verbal de recette, avec ou sans réserves mineures. Le Client ne peut refuser la réception qu'en raison d'Anomalies bloquantes ou majeures dûment notifiées.

11.5. Réception tacite. Le Livrable est réputé réceptionné sans réserve :

• (a) à l'expiration du délai de Recette applicable sans notification écrite d'Anomalie bloquante ou majeure ; ou
• (b) dès sa Mise en production ou son exploitation à des fins réelles par le Client, à l'initiative ou avec l'accord de celui-ci, quand bien même le délai de Recette ne serait pas expiré.

11.6. Effets. La réception emporte acceptation du Livrable et de sa conformité aux Spécifications, sous réserve des réserves mineures et de la garantie prévue à l'article 19. Elle rend exigible le solde du prix selon l'échéancier du Devis.

12.1. La Mise en production intervient après réception, selon les modalités du Devis. Lorsqu'elle est réalisée sur une infrastructure du Client ou d'un tiers choisi par lui, le Client fournit les accès et l'environnement techniques conformes aux prérequis communiqués par le Prestataire.

12.2. Sauf stipulation contraire du Devis, la livraison comprend la remise des accès d'administration et, sous réserve du paiement intégral du prix, du code source des Créations spécifiques dans les conditions de l'article 18.8.

12.3. Les noms de domaine sont enregistrés au nom du Client, qui en est le titulaire. Lorsque le Prestataire procède à cet enregistrement pour le compte du Client, il agit en qualité de mandataire et désigne le Client comme titulaire ; les frais d'enregistrement et de renouvellement sont à la charge du Client.

13.1. Toute demande du Client qui modifie le périmètre, les fonctionnalités, les Spécifications validées ou le calendrier fait l'objet d'une proposition écrite du Prestataire précisant son incidence sur le prix, les délais et, le cas échéant, sur les autres engagements.

13.2. La modification n'est exécutée qu'après acceptation écrite de cette proposition, qui constitue un Avenant. À défaut d'acceptation, la Commande se poursuit selon le périmètre initial.

13.3. Les travaux supplémentaires sont facturés au forfait selon la proposition acceptée ou, à défaut, sur la base du tarif horaire des interventions publié par le Prestataire au jour de la demande.

13.4. Le Prestataire peut proposer des modifications rendues nécessaires par une évolution technique ou réglementaire, ou par l'indisponibilité d'un Composant tiers ; elles sont soumises au même processus.

14.1. Les délais figurant au Devis sont indicatifs, sauf s'ils sont expressément qualifiés d'impératifs. Ils courent à compter de la plus tardive des dates suivantes : formation de la Commande, encaissement de l'acompte, réception des Contenus du Client et accès nécessaires au démarrage.

14.2. Les délais sont prorogés de plein droit en cas de retard imputable au Client (fourniture des Contenus, validations, Recette, paiement), de modification de périmètre, de défaillance d'un tiers dont le Prestataire n'a pas à répondre, ou de force majeure.

14.3. Le Prestataire informe le Client, dès qu'il en a connaissance, de tout risque de retard et de ses causes.

14.4. En cas de dépassement d'un délai impératif imputable exclusivement au Prestataire, le Client peut, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, prétendre à des pénalités de retard égales à 1 % du prix HT de la phase concernée par semaine de retard, plafonnées à 10 % de ce prix, libératoires.

15.1. Les prix sont ceux du Devis ou, pour les offres standardisées, ceux en vigueur au jour de la Commande. Ils sont exprimés en euros et hors taxes.

15.2. Franchise en base de TVA. Tant que le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA, aucune TVA n'est facturée et les factures portent la mention : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

15.3. Assujettissement ultérieur. Si le Prestataire cesse de bénéficier de la franchise (notamment par dépassement des seuils prévus à l'article 293 B du CGI ou par option), la TVA au taux légal en vigueur s'ajoute de plein droit aux prix hors taxes pour toutes les sommes dont la TVA devient exigible à compter de cette date, y compris au titre des Commandes en cours et des services récurrents. Le Prestataire en informe le Client par écrit.

15.4. Frais. Sauf mention contraire du Devis, les prix n'incluent pas : les Composants tiers payants (licences, thèmes, extensions, polices, banques d'images, abonnements SaaS, API), les noms de domaine, l'hébergement non fourni par le Prestataire, ni les frais de déplacement, qui sont refacturés au coût réel sur justificatifs ou selon le Devis, après accord du Client.

15.5. Services récurrents. Les prix de l'Hébergement et de la Maintenance peuvent être révisés une fois par an, à la date anniversaire, moyennant une information écrite du Client au moins 2 mois à l'avance. En cas de refus, le Client peut résilier le service concerné à effet de la date de révision, sans frais.

16.1. Échéancier. Sauf stipulation contraire du Devis, les Prestations de réalisation sont facturées selon l'échéancier suivant : 30 % à la Commande (acompte) et 70 % à la réception. Les études préalables sont facturées 50 % à la Commande et 50 % à la remise du rapport.

16.2. Nature des sommes versées. Les sommes versées à la Commande constituent un acompte et non des arrhes ; elles s'imputent sur le prix total et ne confèrent à aucune des Parties une faculté de dédit.

16.3. Services récurrents. L'Hébergement et la Maintenance sont facturés mensuellement, terme à échoir.

16.4. Délai de paiement. Les factures sont payables dans un délai de 15 jours à compter de leur date d'émission, et en tout état de cause dans les limites de l'article L. 441-10 du Code de commerce. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

16.5. Moyens de paiement. Le paiement s'effectue par virement bancaire sur le compte professionnel dont l'intitulé comporte la dénomination « Samuel Hilaire ZENTOU EI ». Le paiement est réputé effectué à la date à laquelle les fonds sont mis à disposition du Prestataire.

16.6. Contestation. Toute contestation d'une facture doit être notifiée par écrit et motivée dans un délai de 8 jours suivant sa réception. La contestation d'une partie de la facture ne dispense pas du paiement de la partie non contestée.

16.7. Facturation électronique. Les factures sont émises et reçues selon les modalités prévues par la réglementation applicable, y compris, à compter de son entrée en vigueur pour les Parties, l'obligation de facturation électronique entre assujettis.

17.1. Pénalités. Conformément à l'article L. 441-10, II, du Code de commerce, toute somme non payée à son échéance porte de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage. Le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question ; pour le second semestre, il est le taux en vigueur au 1er juillet. Ce taux ne peut en aucun cas être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal. Les pénalités courent à compter du jour suivant la date d'échéance jusqu'au paiement intégral.

17.2. Indemnité forfaitaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est en outre débiteur de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (art. L. 441-10, II, et D. 441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

17.3. Exigibilité. En cas de défaut de paiement d'une échéance, le Prestataire peut, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, rendre immédiatement exigibles les sommes restant dues au titre de la Commande concernée, à proportion des Prestations exécutées.

17.4. Suspension. En application de l'article 1219 du Code civil, et après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, le Prestataire peut suspendre l'exécution de tout ou partie des Prestations en cours, y compris l'Hébergement et la Maintenance, jusqu'au paiement intégral des sommes échues. La suspension de l'Hébergement fait l'objet d'un préavis spécifique d'au moins 8 jours supplémentaires indiquant la date de mise hors ligne. Les délais d'exécution sont prorogés de la durée de la suspension. La suspension ne porte pas atteinte à l'intégrité des données du Client, qui sont conservées pendant la période de suspension.

17.5. Clients non-professionnels. Les articles 17.1 et 17.2 ne s'appliquent pas aux Clients non-professionnels, à l'égard desquels seuls les intérêts au taux légal sont dus après mise en demeure.

18.1. Principes

18.1.1. Chaque Partie conserve la propriété des éléments dont elle était titulaire avant la Commande ou qu'elle développe indépendamment de celle-ci.

18.1.2. Le droit moral de l'auteur, inaliénable, n'est pas cédé. Le Prestataire s'engage à ne pas l'exercer de manière à faire obstacle à l'exploitation normale du Livrable par le Client conformément à sa destination, notamment pour les adaptations, mises à jour et corrections nécessaires à cette exploitation.

18.2. Cession des droits sur les Créations spécifiques

18.2.1. Objet. Sous la condition suspensive prévue à l'article 18.3, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d'auteur qu'il détient sur les Créations spécifiques identifiées au Devis ou, à défaut d'identification, sur celles livrées en exécution de la Commande.

18.2.2. Droits cédés. Conformément à l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la cession porte sur chacun des droits suivants, mentionnés distinctement :

• le droit de reproduction : droit de reproduire ou de faire reproduire, en tout ou partie, de manière permanente ou provisoire, les Créations spécifiques, en nombre illimité, par tout procédé technique connu ou inconnu à ce jour, sur tout support (notamment numérique, serveurs, réseaux, terminaux, papier), y compris le chargement, l'affichage, l'exécution, la transmission et le stockage ;
• le droit de représentation : droit de représenter ou de faire représenter, de diffuser et de communiquer au public les Créations spécifiques, par tout moyen de communication (notamment réseaux de communications électroniques, internet, intranet, extranet, applications mobiles, réseaux sociaux, présentations, salons) ;
• le droit d'adaptation et de modification : droit d'adapter, modifier, corriger, faire évoluer, traduire, arranger, transcrire dans tout langage informatique, intégrer à d'autres œuvres ou logiciels, en tout ou partie, les Créations spécifiques, et de reproduire et représenter les œuvres dérivées ainsi obtenues ;
• le droit d'utilisation et de mise en circulation : droit d'utiliser les Créations spécifiques pour les besoins de l'activité du Client et, s'agissant des éléments logiciels, d'en mettre en circulation des exemplaires au sens de l'article L. 122-6, 3°, du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que d'en concéder l'utilisation à ses propres clients, utilisateurs et prestataires dans le cadre de la destination ci-après.

18.2.3. Étendue et destination. Les droits sont cédés pour permettre l'exploitation des Créations spécifiques dans le cadre de l'ensemble des activités professionnelles du Client, à titre commercial ou non, en ce compris la promotion de ses produits, services et marques, l'exploitation du Livrable pour ses besoins internes et externes, sa maintenance et son évolution par le Client ou par tout tiers de son choix. Le droit de commercialiser les Créations spécifiques en tant que telles auprès de tiers (revente, distribution, concession de licences autonomes) est exclu.

18.2.4. Lieu. Les droits sont cédés pour le monde entier.

18.2.5. Durée. Les droits sont cédés pour toute la durée de protection des droits d'auteur prévue par les législations française et étrangères et par les conventions internationales, actuelles et futures, y compris leurs éventuelles prolongations.

18.2.6. Prix. Le prix de la cession est inclus dans le prix de la Prestation figurant au Devis, dont il constitue une part forfaitaire que les Parties reconnaissent adaptée au regard de la nature des Créations spécifiques et de leur destination.

18.2.7. Éléments exclus. Sont exclus de la cession : (i) les Briques du Prestataire (article 18.4) ; (ii) les Composants tiers (articles 18.5 et 18.6) ; (iii) les propositions, pistes graphiques et Maquettes non retenues par le Client, qui demeurent la propriété du Prestataire ; (iv) les Contenus du Client, qui demeurent sa propriété.

18.2.8. Marques et signes distinctifs. Lorsque la Prestation comprend la création d'un logo ou d'un signe distinctif, il appartient au Client, préalablement à son exploitation, de vérifier sa disponibilité à titre de marque et de procéder, le cas échéant, à son dépôt. Le Prestataire ne garantit pas la disponibilité du signe au regard des droits antérieurs de tiers, sauf recherche d'antériorité expressément commandée.

18.3. Condition suspensive de paiement et licence provisoire

18.3.1. Le transfert des droits sur les Créations spécifiques est subordonné au paiement intégral du prix de la Commande concernée. Il prend effet à la date de cet encaissement, pour les Créations spécifiques livrées à cette date.

18.3.2. Jusqu'à ce paiement intégral, le Prestataire concède au Client un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et révocable des Livrables, limité aux besoins de la Recette et de leur exploitation en ligne conformément à leur destination. En cas de défaut de paiement persistant après mise en demeure, ce droit peut être révoqué de plein droit, sans préjudice des autres droits du Prestataire.

18.4. Briques du Prestataire

18.4.1. Les Briques du Prestataire demeurent sa propriété exclusive. Le Prestataire reste libre de les réutiliser, de les faire évoluer et de les exploiter pour tout autre client, sous réserve du respect de ses obligations de confidentialité et de l'absence de reproduction des Créations spécifiques ou des Contenus du Client.

18.4.2. Lorsque des Briques du Prestataire sont intégrées au Livrable, le Prestataire concède au Client, sous la même condition de paiement intégral, une licence non exclusive, pour le monde entier et pour toute la durée des droits, lui permettant de les reproduire, représenter, adapter et corriger dans la seule mesure nécessaire à l'exploitation, à la maintenance et à l'évolution du Livrable conformément à sa destination, par lui-même ou par tout prestataire de son choix. Cette licence est cessible uniquement avec le Livrable. Elle exclut l'exploitation autonome des Briques du Prestataire, indépendamment du Livrable.

18.5. Composants libres (open source)

18.5.1. Le Livrable peut intégrer des Composants tiers distribués sous licence libre (notamment de type MIT, BSD, Apache, GPL, LGPL, MPL). Ces composants ne font l'objet d'aucune cession ; ils sont régis par leurs licences respectives, que le Client s'engage à respecter. Le Prestataire tient à la disposition du Client, sur demande ou dans la documentation livrée, la liste des principaux composants libres utilisés et de leurs licences.

18.5.2. Le Prestataire s'abstient, sauf accord préalable du Client, d'intégrer des composants soumis à une licence à fort effet de réciprocité (copyleft, notamment GPL ou AGPL) susceptible d'imposer la divulgation du code source des Créations spécifiques dans le cadre de l'exploitation prévue.

18.6. Autres Composants tiers et services tiers

Les Composants tiers payants ou soumis à conditions (thèmes, extensions, polices, photographies, services SaaS, API) sont utilisés selon les conditions de leurs éditeurs, qui sont communiquées ou accessibles au Client. Les licences correspondantes sont souscrites au nom du Client ou, à défaut, lui sont transférées lorsque leurs conditions le permettent. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des modifications, interruptions, hausses de prix ou cessations de ces composants et services par leurs éditeurs ; il en informe le Client dès qu'il en a connaissance et lui propose, le cas échéant, une solution de remplacement dans les conditions de l'article 13.

18.7. Contenus générés au moyen d'outils automatisés

Le Prestataire peut recourir à des outils d'assistance, y compris d'intelligence artificielle, pour la production de code, de textes ou de visuels, sous sa direction et sous son contrôle. Il demeure responsable de la qualité des Livrables. Le Client est informé que la protection par le droit d'auteur des éléments produits de manière automatisée sans apport créatif humain suffisant est incertaine ; la cession prévue à l'article 18.2 porte sur les droits existants, sans garantie quant à leur étendue pour ces éléments. Le Prestataire s'interdit de transmettre à ces outils des Contenus du Client confidentiels ou des données à caractère personnel sans garanties contractuelles appropriées.

18.8. Code source et documentation

Sous réserve du paiement intégral, le Prestataire remet au Client, à sa demande ou à la livraison selon le Devis, le code source des Créations spécifiques dans un format exploitable (accès au dépôt Git ou archive), accompagné de la documentation technique prévue au Devis.

18.9. Garantie d'éviction

Le Prestataire garantit au Client que les Créations spécifiques, à la date de leur livraison, ne constituent pas, à sa connaissance, une contrefaçon de droits de propriété intellectuelle de tiers. En cas de réclamation d'un tiers portant sur les Créations spécifiques, notifiée sans délai par le Client, le Prestataire peut, à son choix et à ses frais : obtenir le droit de poursuivre l'utilisation, modifier ou remplacer l'élément litigieux par un élément équivalent non contrefaisant ou, à défaut, en rembourser le prix. Cette garantie ne couvre pas les Contenus du Client, les Composants tiers, les éléments réalisés selon les instructions précises du Client, ni les modifications apportées par le Client ou un tiers ; elle s'exerce dans la limite de l'article 20.

19.1. Garantie de conformité contractuelle. Le Prestataire garantit la conformité du Livrable aux Spécifications pendant une durée de 3 mois à compter de la réception. Pendant cette période, il corrige gratuitement les Anomalies bloquantes et majeures, ainsi que les réserves mineures, qui lui sont notifiées par écrit et qui lui sont imputables.

19.2. Exclusions. La garantie ne couvre pas : les Anomalies résultant d'une modification du Livrable par le Client ou par un tiers ; d'une utilisation non conforme à la documentation ou à la destination du Livrable ; des Contenus du Client ; d'une évolution, d'une mise à jour, d'une défaillance ou d'une incompatibilité de Composants tiers, de navigateurs, de systèmes d'exploitation ou d'environnements d'hébergement postérieure à la réception ou non fournie par le Prestataire ; d'une attaque informatique ou d'un défaut de sécurité imputable à l'environnement du Client ; d'un cas de force majeure. Les demandes d'évolution sont exclues de la garantie.

19.3. Limites. Le Prestataire ne garantit pas que le Livrable sera exempt de toute Anomalie, ni qu'il fonctionnera sans interruption, ni l'obtention d'un résultat commercial, d'un volume de trafic, d'un positionnement dans les moteurs de recherche ou d'un chiffre d'affaires déterminés.

19.4. Au-delà de la période de garantie, les corrections sont assurées dans le cadre d'un contrat de Maintenance ou sur Devis.

20.1. Principe. Chaque Partie est responsable des dommages directs et prévisibles causés à l'autre Partie par l'inexécution de ses obligations, dans les conditions du droit commun et sous réserve des stipulations ci-après.

20.2. Dommages exclus. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects, tels que, notamment, perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, de chance ou d'image, ni, lorsque le Client n'a pas souscrit l'option de sauvegarde (articles 22.4 et 23.6), des préjudices résultant d'une perte ou d'une altération de données qu'une sauvegarde aurait permis d'éviter ou de réparer, le Client étant alors seul responsable de la sauvegarde de ses données. Lorsque l'option est souscrite, la responsabilité du Prestataire en cas de perte de données s'apprécie au regard des conditions de l'option et dans les limites du présent article.

20.3. Plafond. La responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, au titre d'une Commande est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la Commande ayant donné lieu au dommage ; pour les services récurrents, au montant hors taxes payé au titre du service concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

20.4. Exceptions. Les limitations et exclusions du présent article ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni lorsque la loi en interdit l'application. Elles ne sauraient avoir pour effet de priver de sa substance l'obligation essentielle du Prestataire (art. 1170 du Code civil). Elles ne sont pas opposables aux Clients non-professionnels dans la mesure où elles seraient contraires aux dispositions protectrices du Code de la consommation.

20.5. Faits du Client ou de tiers. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages résultant d'une faute, d'une négligence ou d'une instruction du Client, des Contenus du Client, du fonctionnement des réseaux de télécommunications, ni des Composants tiers et services tiers qu'il n'édite pas, sous réserve de son devoir de conseil lors de leur sélection.

20.6. Délai d'action. Toute action en responsabilité contre le Prestataire doit être introduite dans un délai d'un (1) an à compter de la connaissance du fait générateur par le Client (art. 2254 du Code civil).

21.1. Aucune Partie n'est responsable de l'inexécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

21.2. La Partie empêchée notifie l'événement à l'autre Partie dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'empêchement. Si l'empêchement se prolonge au-delà de 60 jours, chaque Partie peut résoudre la Commande concernée par lettre recommandée avec avis de réception ; les Prestations exécutées jusqu'à cette date restent dues.

21.3. La force majeure ne dispense pas le Client du paiement des sommes échues avant sa survenance.

Article applicable uniquement lorsque le Devis prévoit un service d'Hébergement fourni ou opéré par le Prestataire.

22.1. Modalités. Le Prestataire fournit l'Hébergement au moyen d'une infrastructure souscrite auprès d'un fournisseur tiers, qu'il administre pour le compte du Client. Le Client est informé de l'identité du fournisseur et de la localisation des données, qui sont hébergées dans l'Union européenne.

22.2. Obligations du Prestataire. Le Prestataire s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, à : administrer l'environnement d'hébergement ; appliquer les mises à jour de sécurité de la couche qu'il administre ; surveiller la disponibilité du service ; mettre en œuvre des mesures de sécurité conformes à l'état de l'art et proportionnées aux risques.

22.3. Disponibilité. Le Prestataire vise une disponibilité mensuelle de 99,5 %, hors maintenances planifiées, annoncées au moins 48 heures à l'avance et réalisées autant que possible en période de faible fréquentation, et hors indisponibilités imputables au fournisseur d'infrastructure, au Client, à des tiers ou à un cas de force majeure. Cet objectif n'est assorti d'aucune pénalité.

22.4. Sauvegardes. L'Hébergement ne comprend aucune sauvegarde des données et Contenus du Client. Sauf souscription de l'option de sauvegarde, le Prestataire n'en conserve aucune copie de sauvegarde et le Client demeure seul responsable de leur sauvegarde (article 9.6).

La sauvegarde est une option distincte, souscrite expressément par le Client dans le Devis, la Commande ou un Avenant. Ses conditions (fréquence, durée de conservation, lieu de stockage, modalités de restauration) et son prix sont précisés lors de la souscription ; à défaut de précision, la restauration est réalisée sur demande du Client. Au titre de l'option, le Prestataire n'est tenu que d'une obligation de moyens quant à la réalisation des sauvegardes et à la restauration des données.

Les mécanismes techniques éventuellement mis en œuvre par le fournisseur d'infrastructure pour ses propres besoins d'exploitation ne constituent pas une sauvegarde au profit du Client : le Prestataire ne s'engage ni sur leur existence, ni sur leur durée, ni sur la possibilité d'une restauration à partir de ceux-ci.

22.5. Contenus hébergés. Le Client est l'éditeur de son site au sens de la LCEN et demeure seul responsable des contenus qu'il publie. Le Prestataire, lorsqu'il agit en qualité de fournisseur de services d'hébergement, peut, conformément à la réglementation applicable, rendre inaccessible un contenu manifestement illicite qui lui est notifié ou dont il a connaissance, en en informant le Client.

22.6. Usage acceptable. Le Client s'interdit d'utiliser l'Hébergement à des fins illicites ou de nature à compromettre la sécurité ou la stabilité de l'infrastructure (envoi de courriers non sollicités, hébergement de logiciels malveillants, consommation anormale de ressources). En cas de manquement grave, le Prestataire peut suspendre le service sans préavis, en en informant le Client sans délai.

22.7. Fin de l'Hébergement et réversibilité. À la fin de l'Hébergement, quelle qu'en soit la cause, et sous réserve du paiement des sommes échues :

• le Prestataire met à la disposition du Client, pendant 30 jours à compter de la fin du service, une copie complète des fichiers, de la base de données et des Contenus du Client dans un format standard, ainsi que les informations nécessaires à la migration (noms de domaine, enregistrements DNS, accès) ;
• une assistance à la migration vers un nouveau prestataire peut être fournie sur Devis ;
• à l'issue de ce délai, le Prestataire supprime les données hébergées ainsi que les sauvegardes éventuellement réalisées au titre de l'option de sauvegarde, celles-ci au plus tard à l'expiration de leur durée de conservation, sauf obligation légale de conservation, et en confirme la suppression sur demande.

Article applicable uniquement lorsque le Devis prévoit un service de Maintenance.

23.1. Périmètre. Selon la formule souscrite, la Maintenance comprend :

• la maintenance corrective : diagnostic et correction des Anomalies du Livrable ;
• la maintenance préventive et de sécurité : application des mises à jour de sécurité et des versions correctives des Composants tiers, dans la mesure où elles sont compatibles avec le Livrable ;
• la maintenance évolutive : adaptations et améliorations fonctionnelles, dans la limite du crédit d'heures éventuellement prévu par la formule souscrite, non reportable ; au-delà, sur Devis ;
• le support : assistance à l'utilisation du Livrable par courrier électronique, du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, hors jours fériés.

23.2. Niveaux de service. Les délais de prise en compte et d'intervention sont définis dans la grille de l'Annexe C, selon la classification des Anomalies. Ils courent à compter de la notification de l'Anomalie par le canal prévu, pendant les heures ouvrées de support. Ils constituent, sauf stipulation contraire, des objectifs relevant d'une obligation de moyens.

23.3. Exclusions. Sont exclus de la Maintenance, sauf Devis : les interventions rendues nécessaires par une modification du Livrable effectuée par le Client ou un tiers, par une utilisation non conforme, par un Composant tiers non maintenu par son éditeur ou par une évolution majeure de version de l'environnement technique ; la reprise de données ; la formation ; les interventions sur des éléments non réalisés par le Prestataire, sauf audit préalable et accord exprès.

23.4. Reprise d'une solution existante. Lorsque la Maintenance porte sur une solution non réalisée par le Prestataire, son exécution est subordonnée à un audit préalable, le cas échéant payant, à l'issue duquel le Prestataire peut exclure certains éléments ou conditionner son engagement à des travaux de mise à niveau.

23.5. Durée. Sauf stipulation contraire du Devis, la Maintenance est souscrite pour une durée initiale de 12 mois, puis reconduite tacitement par périodes successives de même durée, sauf résiliation par l'une des Parties notifiée au moins 1 mois avant l'échéance. Les Clients non-professionnels bénéficient en outre des dispositions de l'article 30.3.

23.6. Sauvegardes. La Maintenance ne comprend aucune sauvegarde des données et Contenus du Client, qui en demeure seul responsable (article 9.6). L'option de sauvegarde peut être souscrite avec la Maintenance ; ses conditions sont alors celles de l'article 22.4, précisées lors de la souscription.

24.1. Le Prestataire responsable de traitement. Le Prestataire traite, en qualité de responsable de traitement, les données à caractère personnel de ses prospects, de ses Clients et de leurs interlocuteurs (identité, coordonnées professionnelles, échanges, données de facturation), pour la gestion de la relation commerciale, l'exécution des Commandes, la facturation, le recouvrement et le respect de ses obligations légales. Les modalités de ces traitements et les droits des personnes sont décrits dans sa politique de confidentialité.

24.2. Le Prestataire sous-traitant. Lorsque, dans le cadre de l'Hébergement, de la Maintenance, du développement, de la reprise de données ou du support, le Prestataire traite des données à caractère personnel pour le compte du Client (notamment les données des clients, utilisateurs, prospects ou salariés du Client), le Client agit en qualité de responsable de traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Ces traitements sont régis par l'Accord de traitement des données figurant en Annexe B, qui précise notamment l'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, les catégories de données et de personnes concernées, les obligations de chaque Partie, les mesures de sécurité, les sous-traitants ultérieurs autorisés, l'assistance due au Client, la notification des violations de données, le sort des données en fin de contrat et les modalités d'audit.

24.3. Engagements essentiels du Prestataire sous-traitant (rappelés sans préjudice de l'Annexe B) : ne traiter les données que sur instruction documentée du Client ; informer immédiatement le Client si une instruction lui paraît constituer une violation de la réglementation ; garantir la confidentialité des données ; mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (art. 32 RGPD) ; ne recourir à un sous-traitant ultérieur que dans les conditions de l'Annexe B ; aider le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits et à remplir ses obligations (sécurité, notification des violations, analyse d'impact) ; notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance ; supprimer ou restituer les données au terme des Prestations ; mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations.

24.4. Obligations du Client. Le Client garantit la licéité des traitements qu'il met en œuvre au moyen du Livrable (base légale, information des personnes, recueil du consentement lorsque requis, notamment pour les traceurs, registre, durées de conservation, analyse d'impact le cas échéant). Il s'abstient de transmettre au Prestataire des données à caractère personnel non nécessaires à l'exécution des Prestations et privilégie, pour les environnements de développement et de recette, des données fictives ou anonymisées.

24.5. Transferts. Le Prestataire s'interdit de transférer des données à caractère personnel traitées pour le compte du Client hors de l'Espace économique européen sans l'en informer préalablement et sans garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD.

25.1. Chaque Partie s'engage à garder strictement confidentielles les informations de toute nature communiquées par l'autre Partie ou dont elle a connaissance à l'occasion de la Commande (notamment informations techniques, commerciales, financières, identifiants, données, Spécifications, prix), à ne les utiliser que pour l'exécution de la Commande et à ne les communiquer qu'à ceux de ses collaborateurs, sous-traitants et conseils qui ont besoin d'en connaître et qui sont tenus à une obligation de confidentialité équivalente.

25.2. Ne sont pas confidentielles les informations : tombées dans le domaine public sans faute de la Partie qui les reçoit ; déjà connues d'elle de manière licite ; reçues licitement d'un tiers non tenu au secret ; développées indépendamment ; ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative, la Partie concernée en informant alors l'autre Partie lorsque la loi le permet.

25.3. Cette obligation s'applique pendant la durée de la relation contractuelle et pendant 3 ans après son terme ; elle demeure applicable sans limitation de durée aux identifiants, secrets d'accès et données à caractère personnel.

26.1. Le Prestataire ne peut citer le nom, la marque ou le logo du Client, ni présenter tout ou partie du Livrable (captures d'écran, descriptif, étude de cas) à titre de référence commerciale, sur quelque support que ce soit, qu'avec l'accord écrit préalable du Client.

26.2. Cet accord peut être donné dans le Devis (case à cocher distincte) ou par tout écrit ultérieur ; il précise les supports autorisés et peut être retiré à tout moment par écrit, le retrait prenant effet pour l'avenir dans un délai raisonnable n'excédant pas 30 jours.

26.3. La mention de crédit « Réalisé par Hapsis Web Studio » dans le pied de page du Livrable est soumise au même accord.

26.4. En tout état de cause, le Prestataire ne divulgue aucune information confidentielle au titre des références.

Les Parties n'ont pas entendu stipuler de clause de non-sollicitation.

28.1. Le Prestataire peut confier l'exécution de tout ou partie des Prestations à des sous-traitants de son choix, qu'il sélectionne pour leurs compétences et qu'il soumet à des obligations de confidentialité et, le cas échéant, de protection des données équivalentes à celles des CG. Il demeure seul responsable de leur bonne exécution à l'égard du Client.

28.2. Le Client est informé préalablement de l'intervention d'un sous-traitant sur les Prestations de conception et de développement. Le recours à des sous-traitants ultérieurs pour les traitements de données à caractère personnel est régi exclusivement par l'Annexe B.

29.1. Durée. Chaque Commande de réalisation prend effet à sa formation et prend fin à l'expiration de la période de garantie prévue à l'article 19. Les services récurrents (Hébergement, Maintenance) ont la durée prévue au Devis et à l'article 23.5.

29.2. Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 30 jours suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception visant la présente clause, l'autre Partie peut résilier de plein droit la Commande concernée par lettre recommandée avec avis de réception, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre dans les limites de l'article 20 (art. 1224 et 1225 du Code civil).

29.3. Résiliation d'un service récurrent. Chaque Partie peut résilier un service récurrent à son échéance dans les conditions de l'article 23.5. Aucune faculté de résiliation anticipée n'est prévue, sauf pour les formules mensuelles sans engagement, résiliables à tout moment moyennant un préavis d'un mois.

29.4. Effets. En cas de cessation d'une Commande, quelle qu'en soit la cause : (i) les Prestations réalisées jusqu'à la date de cessation sont facturées et dues ; (ii) le Prestataire remet au Client, contre paiement des sommes dues, les Livrables réalisés à cette date, en l'état ; (iii) la cession prévue à l'article 18.2 porte sur les Créations spécifiques ainsi payées ; (iv) les stipulations relatives à la propriété intellectuelle, à la responsabilité, à la confidentialité, à la protection des données, à la réversibilité et au règlement des litiges survivent à la cessation.

30.1. Clients professionnels protégés (art. L. 221-3 du Code de la consommation)

30.1.1. Champ. Le présent article s'applique lorsque le contrat est conclu hors établissement (c'est-à-dire en la présence physique simultanée des Parties dans un lieu qui n'est pas celui où le Prestataire exerce son activité de manière habituelle, notamment dans les locaux du Client, ou dans les autres cas prévus par l'article L. 221-1 du Code de la consommation) avec un Client professionnel :

• dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à cinq ; et
• pour lequel l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale.

Le Client est invité à indiquer au Prestataire, avant la Commande, s'il remplit ces conditions. Le Prestataire, en cas de doute, applique le présent article.

30.1.2. Information précontractuelle. Le Prestataire communique au Client, avant la conclusion du contrat, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues aux articles L. 221-5 et L. 111-1 du Code de la consommation, notamment les caractéristiques essentielles de la Prestation, son prix, le délai d'exécution, son identité et ses coordonnées, ainsi que les conditions, délai et modalités d'exercice du droit de rétractation et le formulaire type de rétractation figurant en Annexe A.

30.1.3. Support du contrat. Le Prestataire remet au Client, sur papier ou, avec son accord, sur un autre support durable, un exemplaire du contrat daté et signé, comprenant les informations mentionnées ci-dessus et le formulaire de rétractation.

30.1.4. Absence de paiement pendant sept jours. Conformément à l'article L. 221-10 du Code de la consommation, le Prestataire ne peut recevoir aucun paiement ni aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat. L'acompte prévu à l'article 16 n'est appelé qu'à l'expiration de ce délai.

30.1.6. Exécution avant la fin du délai. Si le Client souhaite que l'exécution de la Prestation commence avant la fin du délai de rétractation, le Prestataire recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable. Le Client qui exerce ensuite son droit de rétractation verse un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, proportionné au prix total (art. L. 221-25 du Code de la consommation). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une Prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, lorsque son exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation (art. L. 221-28, 1°, du même code).

30.1.7. Remboursement. En cas de rétractation, le Prestataire rembourse les sommes éventuellement perçues, sous déduction du montant visé à l'article 30.1.6, au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la décision du Client, par le même moyen de paiement sauf accord contraire.

30.2. Clients non-professionnels

Le Prestataire ne contracte pas avec des consommateurs. Les Clients non-professionnels, notamment les associations, bénéficient des dispositions d'ordre public du Code de la consommation qui leur sont applicables, auxquelles les CG ne dérogent pas.

30.3. Reconduction tacite (non-professionnels)

Pour les services récurrents à reconduction tacite, le Prestataire informe le Client non-professionnel, par écrit et au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, conformément aux articles L. 215-1 et L. 215-3 du Code de la consommation. Lorsque le contrat a été conclu par voie électronique, il peut être résilié selon les modalités prévues par l'article L. 215-1-1 du même code.

31.1. Droit applicable. Les CG et les Commandes sont régies par le droit français, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.

31.2. Règlement amiable. En cas de différend relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation d'une Commande, les Parties s'efforcent de le résoudre à l'amiable. La Partie qui s'en prévaut notifie à l'autre une réclamation écrite et motivée ; les Parties disposent alors d'un délai de 30 jours pour rechercher une solution. À défaut d'accord, elles peuvent, d'un commun accord, recourir à une médiation conventionnelle. Cette phase amiable ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires ou d'urgence, ni au recouvrement des factures non contestées, notamment par voie d'injonction de payer.

31.3. Juridiction. À défaut de règlement amiable, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de droit commun du Code de procédure civile, le Prestataire n'ayant pas la qualité de commerçant.

32.1. Indépendance des Parties. Les Parties agissent en toute indépendance ; aucune stipulation ne peut être interprétée comme créant entre elles un lien de subordination, un mandat (sauf l'article 12.3), une société ou une entreprise commune.

32.2. Cession du contrat. Le Client ne peut céder ou transférer une Commande sans l'accord écrit préalable du Prestataire. Le Prestataire peut céder les Commandes en cours à toute entité qui reprendrait tout ou partie de son activité, notamment en cas de transformation de son entreprise individuelle en société, sous réserve d'en informer le Client, lequel peut alors résilier la Commande sans frais dans un délai de 30 jours.

32.3. Imprévision. Pour les Commandes de réalisation à prix forfaitaire, chaque Partie accepte de supporter le risque d'un changement de circonstances imprévisible et renonce à se prévaloir de l'article 1195 du Code civil ; pour les services récurrents, l'article 15.5 s'applique.

32.4. Notifications. Les notifications sont valablement faites par courrier électronique aux adresses communiquées par les Parties, à l'exception des mises en demeure et notifications de résiliation, qui sont adressées par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique.

32.5. Preuve. Les Parties conviennent que les courriers électroniques, les documents signés électroniquement, les enregistrements des outils de gestion de projet et de ticket, ainsi que les journaux techniques des systèmes du Prestataire, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi entre elles, sauf preuve contraire.

32.6. Nullité partielle. Si une stipulation des CG est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres stipulations conservent leur force et leur portée ; les Parties s'efforcent de lui substituer une stipulation valable d'effet équivalent.

32.7. Modification des CG. Le Prestataire peut modifier les CG. Les CG applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande ; pour les services récurrents, les nouvelles CG sont notifiées au Client au moins 1 mois avant leur entrée en vigueur, le Client pouvant, en cas de désaccord, résilier le service concerné sans frais avant cette date.

32.8. Langue. Les CG sont rédigées en langue française, qui seule fait foi.

Annexe remise aux Clients visés à l'article 30.1. Modèle établi d'après l'annexe à l'article R. 221-1 du Code de la consommation.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

Je/nous (∗) vous notifie/notifions (∗) par la présente ma/notre (∗) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Commandé le (∗) : ……………………
• Nom du (des) client(s) : ……………………
• Adresse du (des) client(s) : ……………………
• Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………
• Date : ……………………

(∗) Rayez la mention inutile.

L'Accord de traitement des données fait l'objet d'un document distinct, remis avec le Devis lorsque le Prestataire traite des données à caractère personnel pour le compte du Client. Il comporte au minimum les éléments de l'article 28, paragraphe 3, du RGPD.

Les délais courent pendant les heures ouvrées de support, à compter de la notification par le canal prévu.

Le modèle de procès-verbal de recette est remis avec le Devis. Il identifie la Commande et la version recettée, la date de mise à disposition, les tests réalisés, les Anomalies constatées et leur classification, les réserves et la décision (réception sans réserve, réception avec réserves mineures ou refus motivé), et il est signé par les Parties.